Formulaire de télédéclaration Préfectorale

Formulaire de télédéclaration Préfectorale

Cette télédéclaration auprès de la Préfecture doit s’effectuer dans le cadre d’un lieu accueillant du public, si vous possédez un commerce, par exemple (bijouterie, épicerie…), ou dans le cadre d’un cinéma, d’une structure telle qu’un cabinet médical…

Cette télédéclaration Préfectorale s’effectue en complément d’une déclaration à la CNIL.

Lorsque vous renseignez les champs du formulaire et validez votre demande, vous recevrez un accusé de réception via votre boite email. Une fois l’étude de votre demande effectuée, la Préfecture vous fera parvenir une autorisation pour l’utilisation de votre dispositif de vidéosurveillance.