Formulaire de télédéclaration CNIL

Formulaire de télédéclaration CNIL

La déclaration auprès de la CNIL doit s’effectuer avant l’installation du système de vidéosurveillance, si celui-ci filme des locaux non-ouverts au public : entrepôts, bureaux…

Dans le cas d’une vidéosurveillance dans un lieu accueillant du public, une déclaration à la Préfecture doit être effectuée.